Document parlementaire 51S0066

Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0066/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 11/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire TAXE MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX
Sous-documents
002 05/05/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | MOUVEMENT DE CAPITAUX