Document parlementaire 51S0065

Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0065/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0065001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 10/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE ELECTIONS COMMUNALES - RESSORTISSANTS NON EUROPEENS
Date de fin 11/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/11/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S13/4-2003/2004
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
11/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER