Document parlementaire 51S0064

Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0064/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0064001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ANALYSES GENETIQUES - IDENTIFICATION FILIATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | GENIE GENETIQUE | ADN