Document parlementaire 51S0062

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0062/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0062001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DES MAGISTRATS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE