Document parlementaire 51S0059

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0059/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0059001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - PLACEMENT DES MINEURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
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