Document parlementaire 51S0058

Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0058/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION FORCEE DECISIONS RELATIVES AUX ENFANTS
Date de fin 08/06/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/05/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1645/4-2005/2006
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2006   EN REUNION
08/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE