	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/07/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0056/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0056001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	09/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	COUR DE CASSATION - PROCEDURE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	09/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE