Document parlementaire 51S0053

Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0053/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0053001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE - MESURES STRUCTURELLES
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE