Document parlementaire 51S0049

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution en ce qui concerne le principe de précaution à l'égard des générations actuelles et futures.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0049/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0049001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMAL EN MATIERE DE POSTE, DE COMMUNICATIONS ET DE MOBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION