Document parlementaire 51S0046

Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0046/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ESPACES-RENCONTRE PROCEDURE JUDICIAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE