	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/07/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0045/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0045001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 0/2003-1
Date de dépôt	09/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	CREATION D'UN AUDITORAT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	09/07/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE \| MINISTERE PUBLIC \| POUVOIR JUDICIAIRE \| JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE