Document parlementaire 51S0044

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0044/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0044001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 09/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS BRUXELLOISES - DECRETS AYANT FORCE DE LOI
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION