Document parlementaire 51S0043

Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0043/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE AU NIVEAU FEDERAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM