Document parlementaire 51S0042

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	08/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0042/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0042001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	08/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)
Commentaire	DOUBLE NATIONALITE RESSORTISSANTS BELGES
Date de fin	23/12/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 22/12/2006 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1988/4
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/12/2006   EN REUNION 23/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE