Document parlementaire 51S0038

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/07/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0038/001-0/2003-1
Document Sénat	51S0038001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt	08/07/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)
Commentaire	PRISE EN CHARGE SOINS SPECIAUX LIES A LA PERTE D'AUTONOMIE
Sous-documents	002 14/05/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE