Document parlementaire 51S0037

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0037/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0037001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI DE PRETS HYPOTHECAIRES - ETAT DE SANTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE