Document parlementaire 51S0030

Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0030/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0030001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - LIMITATION TESTS GENETIQUES APRES DECES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION