Document parlementaire 51S0029

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0029/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE FILIATION - PRINCIPES EGALITE ET NON-DISCRIMINATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE