Document parlementaire 51S0028

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0028/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 08/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT DECENT - PROCEDURE D'EXPULSION
Sous-documents
002 27/01/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Zenner MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
003 15/02/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL