Document parlementaire 51S0023

Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0023/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0023001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION LIGICIELS LIBRES DANS ADMINISTRATIONS FEDERALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | INFORMATIQUE | LOGICIEL