Document parlementaire 51S0022

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0022/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES MALADIES PROFESSIONNELLES AMIANTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE