Document parlementaire 51S0011

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/07/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0011/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0011001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 03/07/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE RESSORTISSANTS BELGES ACQUIERENT NATIONALITE ETRANGERE
Date de fin 23/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1988/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2006   EN REUNION
23/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/07/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE