Document parlementaire 51K3109

Proposition de loi relative aux baux afférents aux chambres d'étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3109/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3109001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 27/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRES D'ETUDIANTS - BAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL

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