Document parlementaire 51K3108

L'exécution des peines patrimoniales. Les amendes pénales et les confiscations spéciales.

Fiche complète
26/04/2007
Documents principaux 00/000-K3108/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3108001   204 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/04/2007
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 27/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire PEINES PATRIMONIALES EXECUTION AMENDES PENALES ET CONFISCATIONS SPECIALES
Date de fin 02/05/2007
Analyse des interventions P513108
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT PENAL | AMENDE | SAISIE DE BIENS

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