Document parlementaire 51K3107

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3107/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3107001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 30/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

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