Document parlementaire 51K3103

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense en ce qui concerne l'octroi d'une assistance matérielle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3103/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3103001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Talbia, Belhouari PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire TITRE HONORIFIQUE DE VETERAN - ASSISTANCE MATERIELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ANCIEN COMBATTANT | ARMEE | ASSURANCE | ASSURANCE MALADIE | PERSONNEL MILITAIRE

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