	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3100/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K3100001 107 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	25/04/2007
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/06/2007
Date d'envoi	25/04/2007
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS DIVERSES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	25/04/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78 25/04/2007 URGENCE DEMANDEE
Analyse des interventions	P513100
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE \| CONTRAT DE TRAVAIL \| FONCTION PUBLIQUE \| FONCTIONNAIRE \| TRAVAIL TEMPORAIRE \| STATUT DU FONCTIONNAIRE