	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3099/001-2006/2007-0
Document Chambre	51K3099001 179 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	25/04/2007
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	08/05/2007
Date d'envoi	25/04/2007
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CASIER JUDICIAIRE - EXTRAITS
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/04/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P513099
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION \| DROIT PENAL \| PROTECTION DE LA VIE PRIVEE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| CASIER JUDICIAIRE \| PEDOPHILIE