Document parlementaire 51K3096

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de compléter le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3096/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3096001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 25/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - MEMBRES DU BUREAU - STATUT JURIDIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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