Document parlementaire 51K3094

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3094/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3094001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 24/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Meeus VB (AUTEUR) 
Commentaire DROITS REELS IMMOBILIERS - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | PROPRIETE IMMOBILIERE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

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