Document parlementaire 51K3093

Proposition de loi modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en ce qui concerne l'octroi du droit de vote aux Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3093/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3093001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 24/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - ENTITES FEDEREES - DROIT DE VOTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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