Document parlementaire 51K3092

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	24/04/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	24/04/2007
Vote Sénat	26/04/2007
Date de la loi	27/04/2007
Date moniteur	08/05/2007
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-S2428/001-2006/2007-0 00/000-K3092/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2428001 PROJET TRANSMIS Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	24/04/2007
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	ORGANE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION
Date de fin	26/04/2007
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 26/04/2007 RAPPORT Auteur(s) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)    003 26/04/2007 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	51K3092001   45 Kb TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	24/04/2007
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	25/04/2007
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	ORGANE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION
Date de fin	24/04/2007
Statut	16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES ART.77/78)   51K3058001 (1242 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/04/2007   EN DISCUSSION 24/04/2007   EN REUNION 24/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	26/04/2007   EN REUNION 26/04/2007   ADOPTE
Compétence	24/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P513092
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS

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