Document parlementaire 51K3082

Proposition de loi modifiant le livre III, titre VIII, Chapitre II, section 2bis du Code civil, afin d'assurer le renouvellement automatique du bail commercial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3082/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3082001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 18/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2007
Date de distribution 18/04/2007
Date d'envoi 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU BAIL COMMERCIAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions