Document parlementaire 51K3078

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la fixation de critères d'investissements socialement responsables, la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3078/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3078001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 16/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - CRITERES D'INVESTISSEMENTS SOCIALEMENT RESPONSABLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | INVESTISSEMENT | MARCHE PUBLIC | ECONOMIE SOCIALE

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