Document parlementaire 51K3077

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'information du débiteur dans le cadre du règlement collectif de dettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3077/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3077001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2007
Date de distribution 16/04/2007
Date d'envoi 26/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - INFORMATION DU DEBITEUR
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE

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