Document parlementaire 51K3076

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'offrir aux écoles primaires un accès à l'internet répondant à leurs besoins spécifiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/04/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3076/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3076001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 12/04/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 13/04/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A L'INTERNET ECOLES PRIMAIRES
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/04/2007 ADDENDUM
Date de distribution 19/04/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE DE L'INFORMATION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | INTERNET | SOCIETE DE L'INFORMATION

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