Document parlementaire 51K3046

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3046/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3046001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2007
Date de distribution 02/04/2007
Date d'envoi 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire MATERNITE CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION ALLOCATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL | MATERNITE

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