Document parlementaire 51K3042

Proposition de loi insérant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 des dispositions prévoyant l'immunisation, au titre de revenus exonérés, des investissements réalisés dans l'industrie de la mode.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3042/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3042001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2007
Date de distribution 30/03/2007
Date d'envoi 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire INDUSTRIE DE LA MODE REVENUS EXONERES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DU VETEMENT | INVESTISSEMENT

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