Document parlementaire 51K3041

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3041/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3041001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2007
Date de distribution 02/04/2007
Date d'envoi 19/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES AVOCATS ET HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

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