Document parlementaire 51K3040

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de garantir le droit des assurés de pouvoir avoir recours aux services d'un avocat dans des délais déterminés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3040/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3040001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2007
Date de distribution 29/03/2007
Date d'envoi 29/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE TERRESTRE RECOURS SERVICE D'UN AVOCAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | ASSURANCE | AVOCAT

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