Document parlementaire 51K3035

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3035/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3035001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 29/03/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE ELECTION DES MEMBRES PARITE DE VOIX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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