Document parlementaire 51K3032

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en ce qui concerne la levée de l'interdiction de diffuser certaines informations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3032/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3032001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 29/03/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE SOINS DENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE

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