Document parlementaire 51K3028

Proposition de loi instaurant un droit d'accès gratuit pour les accompagnateurs individuels des personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3028/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3028001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 28/03/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES ACCOMPAGNATEURS INDIVIDUELS DROIT D'ACCES GRATUIT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions