Document parlementaire 51K3026

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2007
Documents principaux 00/000-K3026/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3026001   70 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/03/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 02/04/2007
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE SCISSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

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