Document parlementaire 51K3015

Commission de la protection de la vie privée - Comités sectoriels - Nomination des membres externes.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2007
Vote Chambre 29/03/2007
Vote candidature 29/03/2007
Documents principaux 00/000-K3015/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3015001   45 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/03/2007
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 23/03/2007
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION PROTECTION VIE PRIVEE NOMINATION MEMBRES EXTERNES
Date de fin 29/03/2007
Statut 21
Analyse des interventions P513015
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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