Document parlementaire 51K3014

Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3014/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3014001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 22/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2007
Date de distribution 23/03/2007
Date d'envoi 22/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS RACISTES NEGATIONNISTES ET NEONAZIS INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Courtois, Alain MR
Calendrier 28/03/2007   EN REUNION
18/04/2007   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/03/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/04/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P513014
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | PROCEDURE PENALE | RACISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions