Document parlementaire 51K3010

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des conseillers de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3010/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3010001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2007
Date de distribution 21/03/2007
Date d'envoi 29/03/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLERS DE POLICE POLICE LOCALE PROCEDURES DE SELECTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RECRUTEMENT | ELU LOCAL

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