Document parlementaire 51K3006

Proposition de loi fixant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3006/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3006001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2007
Date de distribution 20/03/2007
Date d'envoi 22/03/2007
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCIALISATION DES ANIMAUX CONDITIONS D'AGREMENT
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 05/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/06/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2771/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2771001 (43 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Calendrier 28/03/2007   EN REUNION
28/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K3006002   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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