Document parlementaire 51K3004

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution afin de consacrer la liberté d'entreprise.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2007
Documents principaux 00/000-K3004/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3004001   45 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/03/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 29/03/2007
Date de distribution 19/03/2007
Date d'envoi 29/03/2007
Auteur(s) Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire TITRE II DECLARATION LIBERTE D'ENTREPRISE
Date de fin 18/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   RETIRE
Rapport   51K3004002   25/04/2007  
Analyse des interventions P513004
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRENEUR | REVISION DE LA CONSTITUTION

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