Document parlementaire 51K3002

Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2007
Vote Sénat 26/04/2007
Date de la loi 10/05/2007
Date moniteur 21/06/2007
Moniteur n° 189
Moniteur erratum 22/09/2009 321
Documents principaux 00/000-S2435/001-2006/2007-0
00/000-K3002/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2435001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/04/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT CE 2201/2003 GARDE ENFANTS ENLEVEMENT INTERNATIONAL ENFANTS
Date de fin 26/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/04/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
003 25/04/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
004 26/04/2007 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K3002001   418 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/03/2007
Date d'envoi 16/03/2007
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT CE 2201/2003 GARDE ENFANTS ENLEVEMENT INTERNATIONAL ENFANTS
Date de fin 25/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [38 Kb] 28/03/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
003  [68 Kb] 17/04/2007 RAPPORT
Date de distribution 17/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
 
004  [70 Kb] 17/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/04/2007
 
005  [35 Kb] 25/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/2007
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K3002003   17/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
26/04/2007   ADOPTE
Compétence 16/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P513002
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT MATRIMONIAL | EXECUTION DU JUGEMENT | MARIAGE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES | REGLEMENT CE | UNION EUROPEENNE | DROIT DE GARDE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions